Acheter une oeuvre d’art
Pour une action de Mécénat ou de parrainage, selon l’article 238 bis du Code Général des Impôts, « les dépenses de mécénat et de parrainage sont déductibles du résultat de l’entreprise donatrice ».
Pour les entreprises, la réduction d’impôt est égale à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires H.T., avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants. Il est à noter que les mécènes sont soumis à des obligations déclaratives.
Ces dépenses ouvrent droit à une réduction d’impôt si elles sont effectuées par des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et si les dons sont réalisés au profit des :
- Oeuvres ou des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
- Sociétés ou organismes de recherches publics ou privés agréés. – fondations d’entreprises. – la fondation du patrimoine. – associations ou des fondations reconnues d’utilité publique.
- Etablissements d’enseignement artistique publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de la Culture.
- Etablissements d’enseignement supérieur publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de l’Education Nationale.
- Organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprises. – musées de France.
Acheter une oeuvre d’art d’un artiste contemporain
Les entreprises qui acquièrent une œuvre originale d’un artiste vivant peuvent déduire du résultat annuel 20 % du prix d’achat, pendant 5 ans. Cet avantage, toutefois, est conditionné :
- Les œuvres doivent être réalisées par des artistes vivants,
- Elles doivent être inscrites a un compte d’actif immobilisé,
- La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut dépasser 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires de l’année,
- L’entreprise doit exposer l’œuvre pendant 5 ans dans un « lieu accessible au public », l’accès pouvant toutefois être limité aux salaries, clients ou fournisseurs de l’entreprise, à (‘exclusion des bureaux individuels)
- L’entreprise doit inscrire une somme égale â la déduction à un compte de réserve spécial, au passif du bilan.
Pour les particuliers, l’achat d’une œuvre d’art d’un artiste contemporain vous donne le droit à :
- Une taxation avantageuse des plus values
- La transmission du patrimoine
- La dation en paiement
Plus de précisions sur le site des services publics : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32914